Règlements des recours collectifs portant sur le Régime de retraite de la SCHL

COMMENT LES PAIEMENTS ONT-ILS ÉTÉ CALCULÉS ?

Combien d'argent était disponible pour payer les membres des recours?

Toutes les sommes indiquées ci-après ont été approuvées par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

ABC
Somme de règlement brute payable aux membres des recoursMoins (-) honoraires juridiques et autres ajustements approuvés par le tribunalFonds de règlement net à répartir entre les membres des recours
Lacroix4 857 911,00 $- 1 109 101,82 $3 748 809,18 $
McCann1 252 669,00- 276 111,47 $976 557,53 $
  • Les paiements nets pour les membres des recours (colonne C) ont fait l’objet de déductions approuvées par le tribunal pour les honoraires juridiques et les dépens (colonne B)
  • Le fonds de règlement net devant être distribué à tous les membres des recours doit être partagé au prorata en fonction de la même formule que celle qui a été utilisée pour attribuer les bonifications de prestations initiales aux participants au Régime de retraite de la SCHL en 1999 et en 2001

Comment les paiements ont-ils été calculés par la SCHL ?

La démarche suivie par la SCHL pour calculer les paiements est indiquée dans le tableau ci-après, comme convenu par toutes les parties :

Étape 1

Calcul du rendement maximum des cotisations nettes que les participants auraient reçues dans le cadre de la 1e et de la 2e bonifications des prestations, à l’aide de la formule décrite ci-après, et calcul des droits en pourcentage de chaque participant.

Rendement max. des cotisations nettes individuelles ÷ Rendement max. total des cotisations nettes de TOUS les membres du recours = Droits individuels en pourcentage (%)

Étape 2Application des droits en pourcentage de chaque participant à l’égard du fonds de règlement net (dont il est question ci-dessus).
Droits individuels en % x fonds de règlement net = paiement brut individuel
Étape 3Déduction des retenues d’impôt fédérales (et québécoises ou étrangères, s’il y a lieu) du paiement brut de chaque participant pour déterminer le paiement net de chaque participant = montant du chèque.
  • Les paiements forfaitaires uniques ont été calculés conformément à l’entente de règlement approuvée par le tribunal
  • La SCHL a déduit les retenues à la source applicables, tel que requis par la loi. Des retenues d’impôt ont dû être effectuées sur votre quote-part du fonds de règlement net, comme il est indiqué sur votre talon de chèque. Cependant, il se pourrait que vous ayez à payer des impôts sur le revenu supplémentaires lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de 2018, selon votre situation. Il vous est recommandé de consulter un conseiller en fiscalité à ce sujet.

Calcul relatif au recours Lacroix - exemple n° 1 (fonds de règlement net = 3 748 809,18 $)

Rendement max. des cotisations nettes indiv.1 379,17 $
Droits individuels en pourcentage0,03631381 %
Paiement brut individuel1 361,34 $
Retenue d’impôt fédérale- 136,13 $
Retenue d’impôt québécoise- 68,07 $
Retenue d’impôt étrangère- 0 $
Paiement net individual total1 157,14 $

Calcul relatif au recours Lacroix - exemple n° 2 (fonds de règlement net = 3 748 809,18 $)

Rendement max. des cotisations nettes indiv.4 851,58 $
Droits individuels en pourcentage0,12774344 %
Paiement brut individuel4 788,86 $
Retenue d’impôt fédérale- 478,89 $
Retenue d’impôt québécoise- 0 $
Retenue d’impôt étrangère- 0 $
Paiement net individual total4 309,97 $

Calcul relatif au recours McCann - exemple n° 1 (fonds de règlement net = 976 557,53 $)

Rendement max. des cotisations nettes indiv.1 975 $
Droits individuels en pourcentage0,10660245 %
Paiement brut individuel1 041,03 $
Retenue d’impôt fédérale- 104,10 $
Retenue d’impôt québécoise- 52,05 $
Retenue d’impôt étrangère- 0 $
Paiement net individual total884,88 $

Calcul relatif au recours McCann - exemple n° 2 (fonds de règlement net = 976 557,53 $)

Rendement max. des cotisations nettes indiv.9 101 $
Droits individuels en pourcentage0,49127471 %
Paiement brut individuel4 797,58 $
Retenue d’impôt fédérale- 479,76 $
Retenue d’impôt québécoise- 0 $
Retenue d’impôt étrangère- 0 $
Paiement net individual total4 317,82 $

De quoi s’agit-il?

Il y a deux recours collectifs nationaux dont les membres allèguent avoir droit à certaines bonifications des prestations effectuées par voie de remboursement partiel des cotisations de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL ») aux particuliers qui étaient des participants au Régime de retraite de la SCHL à compter des dates indiquées ci-après, les participants ayant droit à des prestations acquises différées et les retraités.

PériodeBonification des prestations
À compter du 1er janvier 19991re bonification
À compter du 1er janvier 20012e bonification

Les membres des deux recours collectifs prétendent avoir droit au remboursent des cotisations avec intérêts, c.àd. une part des première et deuxième bonifications des prestations effectuées en 1999 et en 2001, dont les employés de la SCHL à l’emploi desquels il a été mis fin dans le cadre du Programme de réaménagement de l’effectif (« PRE ») et qui avaient choisi de ne plus participer au Régime de retraite de la SCHL n’ont pas bénéficié.

Une entente de règlement globale à l’égard des deux recours collectifs a été conclue le 29 mars 2017 dans le cadre d’un processus de médiation qui a duré six jours. Les parties ont convenu qu’elles étaient respectivement exposées à un risque de litige et que le règlement était au mieux des intérêts de toutes les parties. Les deux recours collectifs portent sur de nombreuses questions de droit, qui devaient toutes faire l’objet d’un compromis pour parvenir à un règlement.

Les recours McCann et Lacroix ont été réglés sur la base d’un paiement de 7 090 580,00 $ effectué par la SCHL.

Recours collectif #1Recours collectif #2
LACROIXMcCANN
Lisez l’avis légal approuvé par la courLisez l’avis légal approuvé par la cour

Les membres du recours Lacroix qui peuvent bénéficier du règlement pourront recevoir leur quotepart du montant du règlement qui a été calculée en fonction de la même formule que celle utilisée pour répartir les bonifications des prestations initiales entre les participants au Régime de retraite de la SCHL, les participants ayant droit à des prestations acquises différées et les retraités :

  1. à compter du 1er janvier 1999 (la première bonification des prestations) et;
  2. à compter du 1er janvier 2001 (la deuxième bonification des prestations).

Les membres du recours Lacroix qui peuvent bénéficier du règlement comprennent les anciens participants au Régime de la SCHL à l’emploi desquels il a été mis fin dans le cadre de ce que la SCHL décrit comme son Programme de réaménagement de l’effectif (le « PRE »), mis en œuvre par la SCHL entre le 1er janvier 1995 et le 23 octobre 1998 et qui ont choisi de recevoir la valeur de rachat de leur Régime de retraite au moment de la cessation de leur emploi, n’ont pas bénéficié des deux bonifications des prestations et dont les droits aux prestations étaient acquis au moment de leur départ.

Les membres du recours McCann pourront bénéficier du règlement, mais UNIQUEMENT pour une indemnité liée à la deuxième bonification des prestations effectuée par la SCHL au moyen du Régime de retraite de la SCHL dont les particuliers qui étaient des participants du Régime de retraite de la SCHL ont bénéficié le 1er janvier 2001.

Les membres du recours McCann qui ont le droit de bénéficier du règlement comprennent les anciens participants au Régime de la SCHL à l’emploi desquels il a été mis fin dans le cadre du PRE, et qui ont choisi de recevoir la valeur de rachat de leur Régime de retraite au moment de la cessation de leur emploi, n’ont pas bénéficié de la deuxième bonification des prestations et dont les droits aux prestations étaient acquis au moment de leur départ.

Tous les membres du recours McCann ont bénéficié de la première bonification des prestations effectuée le 1er janvier 1999 puisqu’ils étaient alors des participants au Régime de retraite de la SCHL. Cependant, il a été mis fin à leur participation au Régime de la SCHL avant le 1er janvier 2001.

Le droit d’être inclus dans le processus de règlement (afin d’annuler la décision antérieure de se retirer) au plus tard le 20 octobre 2017.Le droit de se retirer du processus de règlement au plus tard le 20 octobre 2017.
Le droit de s’opposer aux règlements proposés en soumettant une lettre d’opposition au plus tard le 15 novembre 2017.

Attention!

La SCHL déduira de la somme qu’elle doit verser à chaque membre des recours collectifs l’impôt sur le revenu qu’elle est tenue de retenir aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et versera cette somme directement à l’ARC. Veuillez noter qu’il se pourrait que les membres des recours collectifs aient des impôts supplémentaires à payer.

Qu’arrivera-t-il ensuite?

La Cour supérieure de justice de l’Ontario sera appelée à approuver les règlements proposés, le versement des fonds de règlement aux membres des recours collectifs admissibles ainsi que les honoraires des avocats.

Cette audience d’approbation du tribunal aura lieu le1er décembre 2017 à 10 h, au 59, rue Court, L’Original (Ontario) K0B 1K0. Le dossier de la motion Lacroix ainsi que le dossier de la motion McCann aux fins d’approbation ainsi que le rapport du médiateur Ari Kaplan daté du 28 juin 2017 qui a facilité le règlement sont affichés pour votre intérêt.

Vous pouvez assister à l’audience d’approbation et demander l’autorisation de vous adresser au tribunal. Si vous prévoyez assister à l’audience d’approbation, veuillez en aviser les avocats.

Le montant du règlement sera ajusté de nouveau en fonction des retenues d’impôt, des honoraires juridiques, des débours et des taxes sur les honoraires et débours approuvés par le tribunal (le « montant du règlement révisé »).

Si le tribunal approuve le règlement proposé, les membres des recours collectifs Lacroix et McCann seront liés par ses modalités. Les membres des recours collectifs admissibles recevront un chèque d’un montant correspondant à leur quote-part du montant du règlement révisé, établie en fonction d’un facteur reflétant le pourcentage que représentent leurs cotisations avec intérêts par rapport aux cotisations totales avec intérêts de tous les membres des recours collectifs, pour les deux bonifications des prestations.

L’administrateur des réclamations émettra automatiquement ces chèques sans que les membres des recours collectifs admissibles aient à prendre quelque mesure que ce soit pour être admissibles à recevoir un paiement (sous réserve du droit d’être inclus dans le processus décrit ci-après).

L’administrateur des réclamations ne pourra calculer la quote-part de chaque membre des recours collectifs qu’après la fin de la période d’appel, et le processus demandera du temps. Les chèques ne seront pas postés avant janvier 2018, voire une date ultérieure.

Les anciens employés qui ont laissé leur argent dans le Régime de retraite de la SCHL et bénéficié de la bonification des prestations ne sont PAS autorisés à présenter des réclamations en vertu des recours collectifs.

Les règlements proposés ne vous conviennent pas?

Vous pouvez vous opposer aux règlements proposés en faisant parvenir à l’administrateur des réclamations, au plus tard le 15 novembre 2017, une lettre d'opposition.