Documents

1. Recours collectif Lacroix avis de règlement proposé (PDF)
2. Lacroix formulaire d’inclusion (PDF)
3. Recours collectif McCann avis de certification et règlement proposé (PDF)
4. McCann formulaire d’exclusion (PDF)
5. Entente de règlement Lacroix (Anglais seulement, PDF)
6. Index des annexes pour l’entente de règlement Lacroix (Anglais seulement, PDF)
7. Rapport du médiateur (Anglais seulement, PDF)
8. Recours collectif Lacroix Affidavit of Guy Martel (Anglais seulement, PDF)
9. Recours collectif Lacroix Affidavit of Rosie Ladouceur (Anglais seulement, PDF)
10. Recours collectif Lacroix Affidavit of William Sammon (Anglais seulement, PDF)
11. Recours collectif Lacroix Exhibits Affidavit of William Sammon (Anglais seulement, PDF)
12. Recours collectif Lacroix Notice of Motion (Anglais seulement, PDF)
13. Recours collectif Lacroix Notice of Motion Index (Anglais seulement, PDF)
14. Lacroix ordonnance de l'approbation du règlement (Anglais seulement, PDF)
15. McCann ordonnance de l'approbation du règlement (Anglais seulement, PDF)