Quel est le règlement Lacroix proposé et qui vise-t-il?

Une entente de règlement de 4 857 911,00 $ a été conclue à l’égard du recours Lacroix (le « montant du règlement »). En outre, la SCHL paiera une partie du coût d’administration du règlement, des honoraires juridiques des avocats, des honoraires des représentants des demandeurs et des coûts du médiateur dans le cadre du recours Lacroix et du recours McCann, jusqu’à concurrence de 1 180 000,00 $ pour les deux recours collectifs.

Les membres admissibles du recours collectif sont des particuliers qui, entre le 1er janvier 1995 et le 23 octobre 1998, satisfont à tous les critères énumérés dans le tableau qui figure directement ci-après :

  • Ils étaient des participants au Régime de retraite de la SCHL bénéficiant de droits acquis, et;
  • Ils ont accepté les indemnités versées au titre du Programme de réaménagement de l’effectif ainsi que touché la valeur de rachat de leurs prestations de pension, et;
  • Ils ont choisi de cesser de participer au Régime plutôt que de maintenir une rente liée à la restriction de transfert (RRT).

Les particuliers suivants ne seront PAS admissibles :

  • Les participants dont les prestations de pension ne sont pas acquises.
  • Les particuliers qui ont reçu un remboursement des cotisations.
  • Les particuliers qui ont démissionné, qui ont fait l’objet d’un congédiement justifié ou qui ne font pas partie du groupe visé par le Programme de réaménagement de l’effectif.
  • Les particuliers qui ont laissé de l’argent dans le Régime.
  • Les particuliers qui se sont auparavant retirés du recours collectif et qui omettent de s’inclure dans celui-ci de la manière indiquée ci-après.

Les anciens employés qui ont laissé leur argent dans le Régime de retraite de la SCHL et bénéficié de la bonification des prestations ne sont membres d’aucun des recours collectifs.

Combien les membres du recours collectif admissible toucheront-ils?

Le montant du règlement de 4 857 911,00 $ a été établi en fonction de la même formule que celle que la SCHL a utilisée pour effectuer les bonifications des prestations initiales, soit 19,0 % du remboursement maximum des cotisations individuelles, plus les intérêts jusqu’à la date de la première distribution et 20,5 % du remboursement maximum des cotisations individuelles, plus les intérêts jusqu’à la date de la deuxième distribution, déduction faite des sommes au titre de la RRT, compte tenu des risques que les questions communes soient portées devant les tribunaux.

Le montant du règlement sera ajusté de nouveau en fonction des retenues d’impôt, des honoraires juridiques susmentionnés, des débours et des taxes sur les honoraires et débours approuvés par le tribunal (le « montant du règlement révisé »).

Un ancien membre du recours collectif peut-il être inclus dans le recours collectif?

Un membre du recours collectif qui a reçu un avis de la demande et décidé de se retirer du recours collectif a le droit d’être inclus dans le recours collectif aux termes du règlement en remplissant le formulaire d’inclusion ci joint et en le faisant parvenir à l’administrateur des réclamations au plus tard le 20 octobre 2017. Téléchargez le formulaire d’inclusion ou communiquez avec l’administrateur des réclamations par téléphone pour obtenir un formulaire.