Historique du recours McCann

Le recours McCann a été introduit le 16 avril 2007. Étant donné que la plupart des questions visées étaient identiques, les deux recours ont été entendus en parallèle, dans le cadre des nombreuses comparutions devant le tribunal, jusqu’au moment du règlement. Le recours collectif McCann a été certifié par le tribunal le 23 janvier 2015 par le juge Charbonneau, certification qui a été confirmée en appel par la Cour divisionnaire de l’Ontario dans une décision datée du 26 janvier 2016. Le processus de certification ne constitue pas une décision sur le bienfondé des demandes. Vous pouvez lire le rapport remis au tribunal par le médiateur au sujet du règlement recommandé.

Quel est le règlement McCann proposé et qui vise-t-il?

Une entente de règlement de 1 252 688,90 $ a été conclue à l’égard du recours McCann (le « montant du règlement »). En outre, la SCHL paiera une partie du coût d’administration du règlement, des honoraires juridiques des avocats, des honoraires des représentants des demandeurs et des coûts du médiateur dans le cadre du recours Lacroix et du recours McCann, jusqu’à concurrence de 1 180 000,00 $ pour les deux recours collectifs.

Les membres du recours McCann qui peuvent bénéficier du règlement comprennent les anciens participants au Régime de la SCHL à l’emploi desquels il a été mis fin dans le cadre du PRE et qui ont choisi de recevoir la valeur de rachat de leur Régime de retraite au moment de la cessation de leur emploi, n’ont pas bénéficié de la deuxième bonification des prestations et dont les droits aux prestations étaient acquis au moment de leur départ.

Les membres du recours McCann satisfont à tous les critères énumérés dans le tableau qui figure directement ci-après :

  • Ils étaient des participants au Régime de retraite de la SCHL bénéficiant de droits acquis, et;
  • Ils ont accepté les indemnités versées au titre du Programme de réaménagement de l’effectif ainsi que touché la valeur de rachat de leurs prestations de pension, et;
  • Ils ont choisi de cesser de participer au Régime plutôt que de maintenir une rente liée à la restriction de transfert (RRT).

Les particuliers suivants ne seront PAS admissibles :

  • Les participants dont les prestations de pension ne sont pas acquises.
  • Les particuliers qui ont reçu un remboursement des cotisations.
  • Les particuliers qui ont démissionné, qui ont fait l’objet d’un congédiement justifié ou qui ne font pas partie du groupe visé par le Programme de réaménagement de l’effectif.
  • Les particuliers qui ont laissé de l’argent dans le Régime.
  • Les particuliers qui one fait une demande de retrait – formulaire de retrait.

Les anciens employés qui ont laissé leur argent dans le Régime de retraite de la SCHL et bénéficié de la bonification des prestations ne sont membres d’aucun des recours collectifs.

Combien les membres du recours collectif admissible toucheront-ils?

Le montant du règlement de 1 252 688,90 $ a été établi en fonction d’une formule établie par la SCHL à l’égard de la bonification des prestations pour ses employés restants. Pour la deuxième bonification des prestations, il s’agissait de 20,5 % des cotisations individuelles au Régime de retraite plus les intérêts jusqu’à la date de la deuxième bonification des prestations, déduction faite de la RRT. Le règlement tenait compte des calculs négociés pour les intérêts et de l’évaluation des risques associés aux nombreuses questions de droit susceptibles d’être portées devant les tribunaux.

Le montant du règlement sera ajusté de nouveau en fonction des retenues d’impôt, des honoraires juridiques susmentionnés, des débours et des taxes sur les honoraires et débours approuvés par le tribunal (le « montant du règlement révisé »).

Un membre du recours McCann peut-il se retirer du règlement?

Vous recevrez de l’administrateur des réclamations une indemnité calculée selon une quotepart de la deuxième bonification des prestations, établie par la SCHL et approuvée par le tribunal, sauf si vous vous retirez du recours.

Pour vous retirer du recours collectif, veuillez remplir formulaire de retrait et le faire parvenir à l’administrateur des réclamations au plus tard le 20 octobre 2017. Vous pouvez également appeler l’administrateur pour obtenir un exemplaire du formulaire de retrait.

Note spéciale :

Le paiement moyen versé à chaque membre du recours McCann est de 6 771,00 $, moins 20 % pour les honoraires juridiques conditionnels devant être payés aux conseillers juridiques. La quotepart des membres du recours McCann qui se retirent du présent règlement, ainsi que le solde des coûts susmentionnés (moins les débours supplémentaires) seront ajoutés à la somme de 1 252 688,90 $ devant être versée aux membres du recours collectif et divisée entre tous les membres du recours McCann en proportion des cotisations au Régime de retraite de chaque membre.